Droit administratif à Annecy (74000)

Légalité des mesures de police administrative

Abrogation et retrait des actes administratifs

Responsabilité de l'administration (pour faute prouvée et sans faute)

Droit de la domanialité et de la propriété publiques (convention d'occupation, bail à construction, expulsion, ...)

Droit des travaux publics

Droit des marchés et des contrats publics (référé précontractuel, recours en indemnisation, ...)

Indemnisation consécutifs aux dommages de travaux publics

Rupture d'égalité devant les charges publiques

Recours administratif préalable obligatoire (R.A.P.O)

CADA