Droit de l'urbanisme à Annecy (74000)

Elaboration et contestation de P.L.U, assistance devant le Commissaire enquêteur

Opération d'aménagement, règlement de lotissement

Conseils et contentieux des opérations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, déclaration préalable...)

Droit de l'urbanisme commercial (CDAC, CNAC, CAA)

Préemption (mise en oeuvre / contestations)

Expropriation (phases administrative et judiciaire)

Taxes d'urbanisme

Convention d'aménagement, lois montagne et littoral

Servitudes d'urbanisme, toutes autres servitudes (vue, passage, écoulement des eaux, enclavement, bornage amiable et judiciaire...)